QR-facture : ce qu’une PME suisse doit savoir en 2026
En bref : la section paiement avec code QR a remplacé les bulletins de versement orange et rouges le 1er octobre 2022. Depuis le 22 novembre 2025, seule l’adresse structurée est admise. Une nouvelle version des règles entre en vigueur à la mi-novembre 2026 : vérifiez que votre outil de facturation suit.
Les dates à connaître
| Date | Changement | Source |
|---|---|---|
| Juin 2020 | Lancement de la QR-facture en Suisse | SIX |
| 1er octobre 2022 | La QR-facture remplace définitivement les bulletins de versement orange (BVR) et rouges (BV) | SIX |
| 22 novembre 2025 | Version 2.3 des directives : seule l’adresse structurée est admise ; nouveaux caractères accentués et spéciaux | SIX |
| Mi-novembre 2026 (14 novembre selon SIX) | Version 2.4 des directives ; pour les factures en euros, seules les combinaisons IBAN avec référence SCOR ou IBAN avec message libre restent admises | SIX |
Est-ce obligatoire ?
La section paiement elle-même n’est pas obligatoire : une facture qui indique l’IBAN, le nom et le montant reste valable. Mais si vous joignez une section paiement, ce doit être la QR-facture. Vos clients, eux, doivent pouvoir payer une QR-facture depuis juin 2020.
IBAN ou QR-IBAN : trois variantes
| Variante | Compte | Référence | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Sans référence | IBAN normal | Numéro de facture dans le message | Indépendants, petits volumes |
| Référence créancier (SCOR) | IBAN normal | Référence internationale commençant par RF | Rapprochement automatique sans QR-IBAN |
| Référence QR | QR-IBAN, à demander à votre banque | 27 chiffres | Gros volumes, rapprochement automatique |
La référence QR n’est admise qu’avec un QR-IBAN. Pour la plupart des petites entreprises, un IBAN normal suffit.
L’adresse structurée
Rue, numéro, NPA, localité et pays doivent figurer dans des champs séparés, pour vous comme pour vos clients. Un ancien modèle Word avec l’adresse en texte libre peut produire une section paiement non conforme. C’est le bon moment pour nettoyer votre fichier clients.
Ce qu’il faut vérifier dans votre outil
- Il produit la version actuelle des directives (2.3, puis 2.4 dès la mi-novembre 2026).
- Les adresses sont saisies en champs séparés : rue, numéro, NPA, localité, pays.
- Le type de référence correspond à votre compte : IBAN ou QR-IBAN.
- Le code QR mesure 46 × 46 mm et porte la croix suisse.
- Une facture test a été payée par votre banque avant un envoi en nombre.
Émettre des QR-factures : vos options
- Un logiciel de facturation du commerce : bexio coûte par exemple de CHF 35 à 129 par mois hors TVA, avec facturation et comptabilité.
- Un générateur intégré à un outil sur mesure : vos devis deviennent des QR-factures sans ressaisie, dans l’outil que vous utilisez déjà pour votre métier.
- Plus tard, eBill : SIX a conçu la QR-facture et eBill pour fonctionner ensemble, vous pouvez y passer ensuite.
Questions fréquentes
La QR-facture est-elle obligatoire en Suisse ?
Joindre une section paiement n’est pas obligatoire, mais si vous en joignez une, ce doit être la QR-facture. Les anciens bulletins orange et rouges ne sont plus utilisables depuis le 1er octobre 2022.
Ai-je besoin d’un QR-IBAN ?
Non, sauf si vous voulez la référence QR à 27 chiffres pour un rapprochement automatique de gros volumes. Un IBAN normal suffit sans référence ou avec une référence créancier (SCOR).
Qu’est-ce qui change en novembre 2026 ?
La version 2.4 des directives SIX entre en vigueur à la mi-novembre 2026. Pour les factures en euros, seules les combinaisons IBAN avec référence SCOR ou IBAN avec message libre restent admises. Vérifiez auprès de votre éditeur que votre outil est à jour.
Puis-je encore utiliser mes modèles Word ?
Seulement si l’adresse y est structurée, en champs séparés, et si le code QR est conforme. Depuis le 22 novembre 2025, une adresse en texte libre n’est plus admise.
Sources
Faits relevés le 3 novembre 2026 sur le site de SIX, qui publie la norme, et chez deux éditeurs et agences suisses. Ce guide n’est pas un avis juridique ou fiscal.
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